Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’apprenti(e), et son représentant légal si l’apprenti(e) est âgé(e) de moins de 18 ans, qui permet de suivre une formation en alternance et de préparer un diplôme de l’enseignement professionnel ou technique.

La période légale du contrat d’apprentissage est comprise entre 6 mois et 3 ans, sauf dérogation exceptionnelle. Pour les personnes en situation de handicap, la période d’apprentissage peut être de 4 ans.

Pour accéder à l’apprentissage, deux conditions essentielles doivent être remplies :

• Être âgé de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins un jour)

• Être déclaré apte à exercer le métier visé lors de la visite médicale obligatoire préalable à l’embauche

Des dérogations sont possibles :

Vous pouvez accéder à l’apprentissage jusqu’à 35 ans révolus (36 ans moins un jour) si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous signez un nouveau contrat pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu
• Votre précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de votre volonté
• Votre précédent contrat a été rompu pour inaptitude physique temporaire

⚠️ Dans ces situations, le nouveau contrat doit être signé dans un délai d’un an maximum après la fin du précédent.

Pas de limite d’âge dans certains cas spécifiques :

Il n’y a aucune limite d’âge si vous êtes :

• Reconnu travailleur handicapé
• En projet de création ou reprise d’entreprise, nécessitant l’obtention d’un diplôme
• Inscrit comme sportif de haut niveau
• En situation de redoublement : vous n’avez pas obtenu votre diplôme et vous concluez un nouveau contrat avec un autre employeur pour repasser l’examen.

• Le temps passé en cours est considéré comme du temps de travail
• Une rémunération mensuelle en fonction de son âge, son contrat et sa formation
• La prise en charge des frais de transport en commun domicile/lieu de travail par l’employeur à hauteur de 50%
• Les mêmes avantages que les salariés de l’entreprise : chèque repas, mutuelle …
• 5 semaines de congés payés par an
• Bénéficier du statut de salarié 
• Bénéficier d’une protection sociale à CMA Formation et en entreprise

• S’impliquer dans sa formation comme dans l’entreprise
• Être assidu au CFA et en entreprise
• Effectuer les tâches confiées par l’entreprise
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA
• Tenir à jour le livret de formation
• Suivre les enseignements
• Transmettre, le cas échéant, les justificatifs d’absence tels qu’ils sont définis par le code du travail
• Adopter une attitude professionnelle en entreprise et au CFA
• Se présenter à l’examen

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, le salaire de l’apprenti(e) correspond à un certain pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de son ancienneté dans l’entreprise.

Jusqu’à 26 ans, le salaire de l’apprenti(e) ne supporte aucune charge salariale ou patronale pour la part inférieure à 50% du SMIC et est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite légale du montant annuel du SMIC.

Le salaire de l’apprenti(e) dépend de plusieurs critères :

• L’âge
• Le parcours
• La convention collective de l’entreprise 

Vous pouvez lui poser des question si :

• Vous rencontrez des difficultés avec votre employeur ou votre apprenti
• Vous vous posez des questions sur votre contrat d'apprentissage
• Vous souhaitez bénéficier d'une médiation 

MAJ le 16.07.2025